J.O. 276 du 28 novembre 2007
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Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSH0769716D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4342-1 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
La section première du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. 4342-1, après les mots : « consiste en des actes », sont ajoutés les mots : « d'exploration, ».
2° L'article R. 4342-3 est ainsi modifié :
a) Le 1° est supprimé.
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Détermination subjective et objective de la fixation et étude des mouvements oculaires ; ».
c) Les 2° à 5° deviennent les 1° à 4°.
3° L'article R. 4342-5 est ainsi modifié :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Etude de la sensibilité au contraste et de la vision nocturne ; »
b) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Rétinographie non mydriatique. »
4° Au 1° de l'article R. 4342-6, après le mot : « Rétinographie », est ajouté le mot : « mydriatique ».
5° Il est inséré un article R. 4342-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 4342-7. - Sur prescription médicale, les orthoptistes sont habilités à déterminer l'acuité visuelle et la réfraction, les médicaments nécessaires à la réalisation de ces actes étant prescrits par le médecin. »
6° Il est inséré un article R. 4342-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 4342-8. - Sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin ophtalmologiste en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, les orthoptistes sont habilités à réaliser les actes suivants :
« 1° Pachymétrie sans contact ;
« 2° Tonométrie sans contact ;
« 3° Tomographie par cohérence optique (OCT) ;
« 4° Topographie cornéenne ;
« 5° Angiographie rétinienne, à l'exception de l'injection qui doit être effectuée par un professionnel de santé habilité ;
« 6° Biométrie oculaire préopératoire ;
« 7° Pose de lentilles. »Article 2
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Dans la sous-section 1, l'article D. 4342-7 devient l'article D. 4342-9.
2° La sous-section 2 est ainsi modifiée :
a) Les articles R. 4342-8 à R. 4342-13 deviennent les articles R. 4342-10 à R. 4342-15.
b) A l'article R. 4342-13, la référence à l'article « R. 4342-9 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-11 », et la référence à l'article « R. 4342-10 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-12 ».
c) A l'article R. 4342-14, la référence à l'article « R. 4342-10 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-12 ».Article 3
Dans la section 3 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les articles R. 4342-14 à R. 4342-16 deviennent les articles R. 4342-16 à R. 4342-18.Article 4
La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4344-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4344-1. - L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4. »
2° A l'article R. 4344-2, la référence à l'article « R. 4342-14 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-16 ».Article 5
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin